C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Article 37 Versions de la disposition

2016-01-01

37. Un membre du comité de discipline peut être récusé dans les cas prévus à l’article 202 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

Les articles 201 à 205 de ce code s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle récusation.

D. 297-2010, a. 37; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

37. Un membre du comité de discipline peut être récusé dans les cas prévus à l’article 234 du Code de procédure civile (chapitre C-25).

Les articles 234 à 242 de ce code s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle récusation.

D. 297-2010, a. 37.